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Entente d’utilisation

Avant de commander, veuillez lire ces informations importantes :

Pour votre protection, toute l’information est transmise par le biais d’une connexion sécurisée. OrderYourBackgroundCheck.com, exploité par ISB Global Services, garde toutes les informations confidentielles. Nous ne partageons PAS votre information avec tout employeur potentiel, à moins que vous ne l’autorisiez et en fassiez la demande. Si vous décidez de partager le rapport avec des employeurs, votre date de naissance et votre numéro d’assurance (de sécurité) sociale n’y paraîtront pas. Cliquez ici pour consulter notre Politique de confidentialité.

Veuillez lire le message suivant concernant l’obtention retardée des résultats de la recherche dans la base de données d’ISB Global Services :

Si un casier est associé au nom, à la date de naissance ou au numéro d’assurance (de sécurité) sociale qui sont présentés comme critères de recherche, les résultats complets de votre rapport de recherche peuvent être retardés jusqu’à 3 à 5 jours ouvrables aux fins d’autres recherches.

(Candidats américains seulement)

La Fair and Accurate Credit Transactions Act (FACT Act) a été promulguée en 2003 et modifie la Fair Credit Reporting Act (FCRA), une loi fédérale qui réglemente, en partie, qui est autorisé à accéder à l’information de votre dossier de consommateur et la façon dont elle peut être utilisée. La FACT Act permet aux consommateurs d’obtenir une copie gratuite de leur dossier de consommateur auprès de certaines agences de la consommation au cours de chaque période de 12 mois. Les rapports de crédit proviennent d’agences d’évaluation du crédit. Si vous désirez obtenir une copie de votre rapport de crédit, veuillez visiter le https://www.annualcreditreport.com/.

VEUILLEZ NOTER : ISB Global Services n’aura un dossier sur vous que si nous avons effectué une vérification de vos antécédents pour l’une de nos entreprises ou organisations clientes pour laquelle vous travaillez comme employé, contractuel ou bénévole ou si vous en avez vous-même fait la demande auprès d’elle.

Vous pouvez obtenir une copie de votre rapport de vérification des antécédents produit par ISB Global Services en composant le 844.389.8889.

Si vous avez déjà une copie de votre rapport de vérification des antécédents, et que vous désirez contester des renseignements précis, vous devez présenter une demande d’enquête subséquente en visitant le site http://isbglobalservices.com/consumer-dispute-process/.

Consommateurs au Nouveau-Mexique : si vous croyez être la victime d’un vol d’identité, vous pouvez présenter une déclaration de retrait en la faisant parvenir par courrier ordinaire ou certifié à l’adresse postale suivante ou par télécopieur au numéro indiqué ci-dessous :

ISB Global Services Inc.
Téléphone : 844.389.8889
3101 Cobb Parkway, Suite 124
Atlanta, GA 30039

A Summary of Rights Under the Fair Credit Reporting Act (Un résumé des droits en vertu de la Loi sur l’évaluation équitable du crédit – traduction libre)


AVIS D’EXONÉRATION DE RESPONSABILITÉ

L’information contenue dans le présent rapport, comme les documents publics et les casiers judiciaires, est compilée et traitée par diverses sources indépendantes. ISB Global Services n’accorde aucune garantie et n’assume aucune responsabilité pour l’exactitude des renseignements obtenus d’autres sources et ne sera pas responsable des pertes ou des blessures aujourd’hui ou à l’avenir découlant des renseignements fournis dans le présent rapport ou qui y sont liés.

Entente d’utilisation d’ISB Global Services : OrderYourBackgroundCheck.com (le « Site »), exploité par ISB Global Services, est un canal de distribution de produits et de services d’information en ligne fourni par ISB Global Services (le « Fournisseur »), et son utilisation par vous est assujettie à votre conformité aux modalités énoncées ci-dessous. Ces modalités (« entente ») sont convenues entre vous et le Fournisseur et ses Partenaires. Veuillez lire attentivement les informations suivantes avant d’utiliser ce site. En accédant au Site ou en l’utilisant, vous acceptez de vous conformer aux Conditions d’utilisation (les « Conditions d’utilisation »). Si vous n’acceptez pas l’une ou l’autre des Conditions d’utilisation ci-dessous, n’accédez pas au Site et ne l’utilisez pas d’aucune façon que ce soit. À sa seule discrétion, le Fournisseur se réserve le droit en tout temps de modifier ou de mettre à jour les Conditions d’utilisation. En continuant d’utiliser le Site après que soit affichée une modification, vous acceptez la modification. Les conditions d’utilisation s’appliquent à tous les utilisateurs de ce Site.

Restrictions légales sur l’utilisation de l’information : vous acceptez de fournir des renseignements vrais, exacts et actuels sur vous-même comme le prévoient les formulaires d’adhésion et de demande sur ce Site. Au cours du processus d’inscription et de demande de rapport, le Fournisseur et ses Partenaires ne recueillent que les renseignements personnels qui sont raisonnablement requis pour bien vous identifier et pour répondre correctement à votre demande de rapport. Si tout renseignement que vous fournissez est faux, inexact ou désuet ou si le Fournisseur et ses Partenaires ont des motifs raisonnables de soupçonner que ces renseignements sont faux, inexacts ou désuets, le Fournisseur et ses Partenaires, à leur seule discrétion, ont le droit de suspendre ou de mettre fin à votre adhésion et de vous refuser tout accès actuel et ultérieur au Site et à toute utilisation des services ou de suspendre et mettre fin à toute partie de ces renseignements. De plus, vous convenez que le Fournisseur et ses Partenaires ne seront pas tenus responsables envers vous ou tout tiers si le Fournisseur et ses Partenaires suspendent ou mettent fin à votre accès au Site ou aux services pour quelque motif que ce soit. L’information obtenue sur ce Site est régie par les lois sur la protection de la vie privée à l’échelle étatique et fédérale, par les règlements gouvernementaux et par les politiques d’utilisation d’information du Fournisseur et de ses Partenaires. En consultant ce Site, vous convenez de limiter votre utilisation des renseignements obtenus sur le Site aux fins pour lesquelles vous les avez obtenus. De plus, vous convenez que vous n’utiliserez pas les renseignements obtenus sur le Site pour prendre des décisions concernant l’emploi d’une personne ou pour nuire physiquement, harceler, intimider ou escroquer une autre personne ou pour vous représenter comme une autre personne. Le manquement à ces conditions entraînera la cessation immédiate de votre accès à ce Site sans préavis. Les renseignements personnels sur les consommateurs mis à disposition par l’entremise de ce Site sont régis à l’échelle fédérale par la Fair Credit Reporting Act (“FCRA”) (15 U.S.C. §1681 et seq.), dont l’application est administrée par la Federal Trade Commission (“FTC”) et ses états analogues. Ce Site ne divulgue que les renseignements personnels qui se rapportent à la personne qui en fait la demande ou à son représentant légal. Obtenir ou tenter d’obtenir des renseignements personnels au sujet d’une autre personne enfreint la FCRA et entraîne la cessation immédiate de vos droits au Site et un renvoi à la FTC aux fins d’une enquête.

Les renseignements et les produits ou services offerts sur ce Site sont fournis « TELS QUELS » sans aucune garantie expresse ou implicite de quelque nature que ce soit, y compris les garanties des Avis d'exonération de garanties et de limitation de responsabilité : qualité marchande, adéquation à un usage particulier ou absence de contrefaçon. En aucun cas, le Fournisseur ou ses Partenaires ne garantiront ni n’assureront la justesse, l’intégralité, l’exhaustivité, l’exactitude, la présentation rapide, la qualité marchande, l’adéquation à toute utilisation ou fin particulière de toute information, tout produit ou tout service sur ce Site. Vous comprenez et acceptez que le Fournisseur et ses Partenaires et leurs fournisseurs ne seront tenus responsables de tout dommage direct, indirect, imprévu, particulier ou punitif, même si le Fournisseur, ses Partenaires ou leurs fournisseurs ont été informés de la possibilité de ces dommages, résultant de votre utilisation ou de votre incapacité à utiliser le Site, les services, le contenu ou le logiciel, de toute utilisation ou dépendance sur tout site Web lié ou de toute autre question liée aux services ou au contenu. Si, nonobstant ce qui précède, la responsabilité est imposée au Fournisseur ou à ses Partenaires, alors vous convenez que la responsabilité totale du Fournisseur et de ses partenaires pour l’une ou l’autre de vos pertes ou blessures en raison des actions ou des omissions du Fournisseur et de ses Partenaires en vertu de la présente entente, quelle que soit la nature du droit légal ou équitable revendiqué comme ayant été violé, ne doit pas dépasser le montant payé par vous au Fournisseur et à ses Partenaires dans le cadre de cette entente pour les services au cours de l’année précédant la violation alléguée commise par le Fournisseur ou ses Partenaires en vertu de cette entente.

Facturation et paiement : à moins que d’autres modalités de paiement ne soient convenues par le Fournisseur, tous les frais pour les rapports personnels fournis, y compris les services d’adhésion, achetés par vous seront immédiatement facturés à la carte de crédit autorisée par vous. Tous les frais sont exclusifs des taxes de vente, d’utilisation, de biens personnels et de taxes similaires locales, que vous devez payer. Nous réservons le droit de modifier le montant ou la base de détermination des frais pour les services que nous fournissons, y compris les services d’adhésion, et d’instituer de nouveaux frais ou de nouvelles conditions prenant effet au moment de vous aviser.

Responsabilité pour les mots de passe/Protection de l’identificateur d’utilisateur et de l’utilisateur : pour obtenir les services qu’offre le Site, vous devez sélectionner un mot de passe et un identificateur d’utilisateur au cours du processus d’adhésion. Vous acceptez de maintenir la confidentialité de votre mot de passe et de votre ID utilisateur et êtes entièrement responsable de toutes les transactions effectuées à l’aide de votre mot de passe et ID utilisateur. Vous convenez qu’en aucun cas vous ne fournirez votre mot de passe ou ID utilisateur à un tiers. Vous acceptez d’aviser immédiatement le Fournisseur et ses Partenaires de toute utilisation non autorisée de votre mot de passe et de votre ID utilisateur ou de toute autre infraction à la sécurité et de sortir de votre compte au terme de chaque séance. Le Fournisseur et ses Partenaires ne peuvent pas et ne seront pas responsables de toute perte ou de tout dommage résultant de votre non-respect de la présente partie.

Droits d’auteur, marques de commerce et propriété intellectuelle : vous reconnaissez et acceptez que tout contenu sur ce Site est l’œuvre protégée par le droit d’auteur du Fournisseur, de ses Partenaires ou de leurs fournisseurs tiers de contenu et qu'elle est protégée par les lois sur le droit d’auteur. Vous reconnaissez que le Fournisseur, ses Partenaires, leurs logos, tous les en-têtes de page, les graphiques personnalisés, les icônes des boutons sont des marques de service, des marques de commerce et des présentations commerciales du Fournisseur et de ses Partenaires, et que toutes les autres marques de commerce, tous les noms de produits, les noms d’entreprise ou les logos sur le Site sont la propriété de leurs propriétaires respectifs. En plus de vous conformer à toutes les lois applicables, vous acceptez de ne pas utiliser ces marques de commerce, marques de service, présentations commerciales ou tout autre logo sur le Site. Vous reconnaissez que le Fournisseur et ses Partenaires ont consacré énormément de temps, d’efforts et de fonds pour créer et fournir les services et ont recueilli les données qui y sont contenues. Les services et les données sont et continuent d’être la propriété exclusive du Fournisseur, de ses Partenaires ou des fournisseurs tiers de contenu.

Résiliation : ces conditions sont en vigueur jusqu’à ce que l’une ou l’autre des parties résilie l’entente. Vous pouvez mettre fin à ces conditions en tout temps en cessant d’utiliser le Site. Le Fournisseur et ses Partenaires peuvent révoquer à tout moment votre accès à tous les produits et services obtenus par l’intermédiaire du Site s’ils jugent, à leur seule discrétion, que vous ne respectez pas l’une ou l’autre des conditions ou de ses dispositions. Dès la résiliation de l’entente, vous devez cesser d’utiliser le Site et détruire tout le matériel obtenu sur ce Site et toutes les copies de celui-ci, que ce soit fait en vertu de ces conditions ou autrement.

Liens aux tiers : ce Site peut contenir des liens vers des sites Web exploités par des tiers. Ces liens vous sont fournis uniquement à des fins pratiques et à titre de référence. Le Fournisseur et ses Partenaires n’exploitent ni ne contrôlent d’aucune façon que ce soit les informations, le logiciel, les produits ou les services dont disposent ces sites Web. L’inclusion par le Fournisseur et ses Partenaires d’un lien vers un autre site Web ne signifie pas que ces derniers approuvent les services qu’offre le Site, son contenu ou l’organisme commanditaire.

Principes de confidentialité : en ce qui a trait aux renseignements permettant d’identifier un consommateur, le Fournisseur adopte des principes de confidentialité (« Principes ») reconnaissant l’importance d’une protection appropriée de la vie privée pour les données des consommateurs. Les principes sont affichés sur la page de confidentialité du Fournisseur.

Clauses générales/Entente intégrale : les présentes modalités, la Politique de confidentialité et les autres politiques qu’affichent le Fournisseur et ses Partenaires constituent l’entente intégrale entre le Fournisseur, ses partenaires et vous relativement à votre utilisation de ce Site, des services et du contenu, y compris les versions antérieures des modalités, le cas échéant, et elles remplacent toutes les communications, les promesses et les propositions antérieures ou contemporaines, qu’elles soient orales, écrites ou électroniques. De temps à autre, le Fournisseur et ses Partenaires peuvent mettre à jour ces modalités en affichant les modalités révisées sur le Site sans vous en aviser. Votre utilisation ultérieure du Site est régie par ces nouvelles modalités. Les modalités sont en vigueur jusqu’à ce que le Fournisseur ou ses Partenaires résilient l’entente. En cas de résiliation, les droits d’auteur, les marques de commerce, la propriété intellectuelle, ainsi que les avis d’exonération, les limitations de responsabilité et les dispositions traitant de la compétence énoncées dans les modalités continuent de s’appliquer. En cas de conflit entre tout autre avis, avis d'exonération, toute autre politique ou modalité contenue sur ce Site, les présentes modalités ont préséance.

Loi applicable et divisibilité : ces modalités sont régies soit par les lois de l’Ontario, du Canada ou de l’Ohio, aux États-Unis sans égard aux conflits des autres dispositions de la loi. Par la présente, vous consentez à l’exclusivité de compétence et de lieu des tribunaux. Si l’une des dispositions est jugée illégale ou inexécutable, cela ne touche pas la validité et l’applicabilité des autres dispositions. Les titres des parties ne visent qu’à en faciliter la consultation et n’ont aucune incidence.

Autovérification du rapport de vérification des antécédents criminels : en acceptant les modalités contenues dans la présente, le consommateur consent à ne pas utiliser ces renseignements à des fins de crédit sur la consommation, de souscription d’assurance à la consommation, d’emploi, de sélection de locataires ou à toute autre fin régit par la Federal Fair Credit Reporting Act (15 U.S.C. §1681 et seq.) (« FCRA ») ou par toute autre loi étatique similaire. Comme ces renseignements sont recueillis à partir de sources individuelles, le Fournisseur ne garantit pas l’exactitude ou l’intégralité des dossiers ou du rapport. Le rapport peut comprendre ou non l’intégralité des antécédents criminels et civiques. Les données peuvent indiquer la possibilité d’antécédents criminels ou civiques sur le sujet recherché; toutefois, on doit obtenir directement de l’agence un dossier complet pour confirmer l’identité appropriée du sujet ou pour obtenir toute information supplémentaire qui peut être disponible.

Votre rapport intégral : par la présente, vous acceptez de commander ce rapport uniquement sur vous-même. Comme ces renseignements sont recueillis à partir de sources diverses, le Fournisseur ne garantit pas l’exactitude ou l’intégralité des dossiers ou du rapport. Le rapport peut également comprendre des renseignements associés à nos dossiers qui sont inexacts pour plusieurs raisons, y compris des erreurs commises par des tiers. Si vous avez des questions ou des préoccupations concernant le rapport, vous pouvez communiquer directement avec le Fournisseur au 844.389.8889. Veuillez cliquer ici pour la FAQ. Pour obtenir de plus amples détails concernant vos droits en vertu de la FCRA et de diverses lois étatiques, veuillez contacter directement l’équipe de conformité d’ISB Global Services, Inc. à operations@isbglobalservices.com.